De nos jours, le secteur de l’entreprise est plus ou moins aménagé par les États. Les législations communautaires, régionales et même nationales sont intervenues pour encadrer l’existence juridique des sociétés. À cet effet, de nombreuses lois ont été élaborées pour établir le régime juridique de chaque forme de société. La SAS, étant une entreprise commerciale, n’échappe pas à l’application de ces règles. Vous devez sûrement vous demander ce qu’est une SAS (société par actions simplifiée). Découvrez à travers le présent article les éléments de réponse à cette préoccupation.
Comment se présente une SAS ?
La sas est une société de nature commerciale relevant de la catégorie des sociétés de capitaux tout comme la SARL et la SA. La responsabilité des actionnaires de ces sociétés n’est pas étendue à leur patrimoine personnel. À l’instar de toute société commerciale, cette dernière doit se conformer aux exigences légales prévues par les textes en vigueur. La qualification d’actionnaire attachée à ceux qui y investissent est inspiré de sa forme. La sas est aussi une société par actions. Contrairement à la sasu, la société par actions simplifiée est une société qui doit être constitué d’au moins deux actionnaires. Les actions de cette société ne peuvent être offertes au public. Les actionnaires ont un droit préférentiel sur ces actions. L’objet social de la sas n’est pas limité. Ainsi, toutes sortes d’activités peuvent être exercées dans cette entreprise sauf pour les choses qui sont déclarées hors commerce. Le régime juridique de la SAS est assez particulier au regard des règles applicables aux sociétés de personnes. Elles présentent les mêmes avantages que la sasu.
Pourquoi opter pour une SAS ?
La souplesse du statut juridique des sociétés par action simplifiée est l’un des facteurs qui attirent les regards vers elles. En effet, le législateur a prévu un régime particulier pour cette forme de société. À travers l’instauration de cette société, le législateur entend laisser un peu de liberté aux actionnaires d’une sas. L’objectif est de motiver les entrepreneurs à opter pour une exploitation de leurs activités sous forme de société. Contrairement aux autres sociétés de capitaux, les actionnaires de la SAS disposent de la liberté de déterminer les règles applicables à un certain nombre d’aspects de leur société. Le silence de la loi sur certains aspects comme les règles applicables à l’organe de direction, la prise des décisions collectives et les modalités de cession des titres permet aux actionnaires de prévoir des dispositions y afférentes dans les statuts. De même, toutes sortes d’apports sont acceptés. Ce statut est l’un des avantages que confèrent les SAS. Pour ce qui est du reste, ce sont les règles générales qui s’appliquent au SAS.
Comment créer une SAS ?
La création d’une société par actions simplifiée est subordonnée à l’accomplissement de plusieurs formalités légales. En effet, les règles de droit ont été prévues pour encadrer les procédés de création d’une SAS. De prime abord, les futurs actionnaires doivent rédiger les statuts de l’entreprise. Les statuts doivent contenir le capital social de l’entreprise et d’autres mentions obligatoires. Il faut rappeler qu’aucun montant n’est exigé par le capital. Ensuite, ils doivent déposer les apports faits à la banque sur un compte créé au nom de l’entreprise. De plus, la nomination d’un président est importante dans le processus de création. Le nom du président doit être mentionné dans les statuts. Outre ces formalités, il faut procéder à l’immatriculation.
